Conditions générales
De l’Application « Airsoft RS »
applicables à compter du 11/02/2022
ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables entre Pascal CARDOUX, exerçant en tant
qu’autoentrepreneur sous le numéro SIRET : 88775070100013 et dont le siège social est sis
2B rue des Sablons, 77540 Courpalay, France, téléphone : +33679014729, email :
calouevenementiel@gmail.com, TVA non applicable, article 293B du CGI, ci-après « Airsoft
RS » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur
l’Application pour participer à ou organiser un Evènement, ci-après « l’Utilisateur ».
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Appareil » : outil de télécommunication, notamment smartphone ou tablette, dont les
caractéristiques physiques et logicielles permettent de télécharger et d’utiliser l’Application.
« Application » : logiciel édité par Airsoft RS, disponible en téléchargement depuis le Store
et utilisable sur les Appareils.
« Contenus de l’Application » : éléments de toutes natures publiés sur l’Application,
protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs,
présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Donnée » : contenu de toute nature publié par un Utilisateur sur l’Application.
« Evènement » : évènement créé par un Organisateur et dont l’organisation est publiée sur
l’Application à l’attention des Participants et consistant en des manifestations d’airsoft.
« Organisateur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public,
organisant des Evènements.
« Participant » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public,
participant à des Evènements.
« Service » : prestation proposée par Airsoft RS et permettant notamment aux Utilisateurs de
créer, envoyer et/ou consulter des Données.
« Store » : plateformes notamment éditées par Apple Computer ou Google et permettant aux
éditeurs de mettre leurs applications à disposition du public en ligne et aux Utilisateurs de les
télécharger.
« Utilisateur » : Organisateur ou Participant.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
L’Application est d'accès libre et gratuit à tout Utilisateur.
L’accès à l’Application suppose l'acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions
générales. Lors du téléchargement de l’Application, cette acceptation sera confirmée par le
fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté
les conditions générales ». L'Utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement
connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature
manuscrite de la part de l’Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes
d'enregistrement automatique d’Airsoft RS et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il
renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à
l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Utilisateur.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Utilisateurs qu'ils
jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation
d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs,
ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne
morale.
ARTICLE 4. OBJET DE L’APPLICATION
L’Application a pour objet de permettre aux Utilisateurs d’organiser et de participer à des
Evènements.
ARTICLE 5. DESCRIPTION DES SERVICES
5.1. Téléchargement et installation de l’Application
L’Utilisateur peut télécharger l’Application sur le Store. Il doit la sélectionner sur le Store et
cliquer sur le bouton prévu à cet effet. Le processus de commande sur le Store est régi par les
conditions générales de l’éditeur du Store.
5.2. Connexion à l’Application
5.2.1.Création d’un espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute connexion à
l’Application. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d'informations
personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de
l'espace personnel. Le refus par un Utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet
d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la connexion à
l’Application.
Lors de la création de l'espace personnel, un mot de passe est automatiquement généré,
l'Utilisateur est ensuite invité à personnaliser son mot de passe. Ce mot de passe constitue la
garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel.
L'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut,
Airsoft RS ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel
d'un Utilisateur.
L'Utilisateur s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et
à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications
nécessaires.
5.2.2.Messagerie interne
Il est mis à disposition des Utilisateurs un service de messagerie privée interne. Ce système
est réservé aux Utilisateurs et le secret des correspondances lui est applicable.
Le contenu des boîtes de réception et d'envoi ne fait l'objet d'aucune garantie de conservation
de la part de AIRSOFT RS et il appartient aux Utilisateurs de sauvegarder lesdits contenus.
La perte de ces contenus, quelle qu'en soit la cause, ne pourra constituer un dommage pour
l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Tout Utilisateur qui sera victime d'abus (spams, publicités non souhaitées ou autre) pourra en
informer AIRSOFT RS qui prendra toutes mesures utiles.
5.2.3.Publication d'un profil public
Les Utilisateurs se voient offrir la faculté de se constituer un profil public sur l’Application.
Dans ce cadre, les Utilisateurs pourront renseigner un certain nombre d'informations
personnelles les concernant. Tous les profils publics seront soumis à validation préalable
d’Airsoft RS ou de son équipe de modérateurs avant leur première mise en ligne.
Il est expressément entendu que l’Utilisateur, en décidant de souscrire aux services offerts par
Airsoft RS et en complétant la fiche relative à son profil public, reconnaît que ces Données, et
notamment sa photographie, sont susceptibles d'être publiées sur l’Application et diffusées à
ce titre auprès des autres Utilisateurs. Le simple fait de fournir ces informations et de
compléter les champs de la fiche de création du profil public emportera manifestation
expresse de la volonté de l’Utilisateur de publier lesdites informations sur l’Application.
Les Utilisateurs disposeront de la faculté de faire cesser la diffusion de leur profil public. Ils
devront, pour cela, demander la suppression de leur compte Utilisateur et la résiliation des
services, en suivant la procédure prévue à cet effet. La suspension de la diffusion du profil
public sera effective dans un délai maximal de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la
demande par Airsoft RS.
5.2.4.Suppression de l’espace personnel
Airsoft RS se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui contrevient aux
présentes conditions générales, notamment lorsque l'Utilisateur fournit des informations
inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel
d’un Utilisateur sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas
susceptible de constituer une faute d’Airsoft RS ou un dommage pour l'Utilisateur exclu, qui
ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Airsoft RS, d'entreprendre des
poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l'Utilisateur, lorsque les faits l'auront justifié.
5.3. Organisation d’un Evènement
5.3.1.Evènement gratuit
5.3.1.1. Organisation de l’Evènement
Les Organisateurs ont la possibilité d’organiser des Evènements par l’intermédiaire de
l’Application.
5.3.1.2. Inscription à l’Evènement
Afin de participer à un Evènement, l’Utilisateur le sélectionne sur l’Application et clique sur
le bouton prévu à cet effet.
5.3.1.3. Participation à l’Evènement
Le Participant doit se présenter sur le lieur, au jour et à l’horaire prévu pour l’Evènement,
muni de ses identifiants utilisés lors de son inscription à l’Evènement.
5.3.2.Evènement payant
5.3.2.1. Organisation de l’Evènement
Les Organisateurs ont la possibilité d’organiser des Evènements payants par l’intermédiaire
de l’Application. Les Evènements sont notifiés aux Utilisateurs.
5.3.2.2. Inscription à l’Evènement
Afin de participer à un Evènement, l’Utilisateur le sélectionne sur l’Application et clique sur
le bouton prévu à cet effet. Il est ensuite invité à effectuer son paiement en étant redirigé à cet
effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation
de paiement » ou toute formule analogue ou informé que le paiement sera réalisé sur le lieu et
au moment de l’Evènement.
5.3.2.3. Paiement du Participant
En cas de paiement réalisé en ligne, le paiement est effectué directement entre les mains de
l’Organisateur.
ARTICLE 6. UTILISATION DU SERVICE PAR L’UTILISATEUR
6.1. Contributions des Utilisateurs
Dans le cadre de la publication de Données, l’Utilisateur s’engage à ne pas :
- porter atteinte ou avoir de propos contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant
heurter la sensibilité des mineurs ;
- porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au
droit ou à l'image d’un tiers ;
- être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une
quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
- avoir de propos à caractère pornographique ou pédophile ;
- porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit ;
- permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou
tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou
aux biens des tiers ;
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
- inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à
l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
- inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
- inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de son
appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou
de son handicap.
- conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;
- inscrire de lien hypertexte ou faire la publicité ou la promotion d'une société, d'une marque,
d'un site, d'un blog ou d'un forum ;
- communiquer directement ses coordonnées personnelles aux autres Utilisateurs ;
- utiliser l’Application à des fins professionnelles ou commerciales.
Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé du Service entraînera la suppression
immédiate du compte de l’Utilisateur, nonobstant pour Airsoft RS toute possibilité d’action en
justice, notamment demande de dommages et intérêts.
6.2. Déclarations de l’Utilisateur
L’Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des
caractéristiques techniques de l’Application.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que ses besoins et les Services proposés par Airsoft
RS sont en adéquation, qu’il a connaissance du contenu et des conditions d’exécution desdits
Services et qu’il a souscrit aux prestations fournies par Airsoft RS en connaissance de cause et
en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un
consentement libre et éclairé.
6.3. Autorisations et déclarations
L’Organisateur est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation
des Services et l’organisation d’Evènements.
L’Organisateur déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas
échéant, l’Organisateur déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle
que demandes d’autorisations et déclarations administratives.
Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la
validité du présent contrat.
L’Organisateur garantit Airsoft RS contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en
cas de défaut de telles déclarations et autorisations.
6.4. Utilisation de l’Application
Tout traitement, transmission, publication, diffusion ou représentation de l’Application par
l’Utilisateur sont effectués sous sa seule et entière responsabilité. L’Utilisateur s'engage, en
particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire de
l’Application que des Données dont l'exploitation ne viole aucun droit de propriété
intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission
d'une infraction pénale.
L’Utilisateur s'engage également à ne pas entraver ou perturber l’Application et à se
conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont
communiquées par Airsoft RS pour la bonne mise en œuvre de l’Application.
L’Utilisateur garantit en conséquence Airsoft RS contre tout dommage susceptible de lui être
causé du fait de son utilisation de l’Application, en ce compris les éventuels frais d’avocat et
de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à son
encontre du fait de son utilisation de l’Application.
ARTICLE 7. SERVICE CLIENTELE
7.1. Service clientèle
Le service clientèle de l’Application est accessible du lundi au dimanche par courrier
électronique à : calouevenementiel@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à
l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Airsoft RS s'engage
à apporter une réponse sous 24h ouvrées.
ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de sa prestation, Airsoft RS va être amené à traiter des données à caractère
personnel de ses Clients.
8.1. Identité du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et des données traitées sur l’Application est Airsoft RS.
8.2. Identité du Délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données est : Deshoulières Avocats Associés, 121 boulevard de
Sébastopol 75002 Paris, tél. : +33.1.77.62.82.03, rgpd@deshoulieres-avocats.com,
www.deshoulieres-avocats.com.
8.3. Données collectées
8.3.1.Données collectées auprès des clients
Dans le cadre de ses relations contractuelles, Airsoft RS peut être amené à collecter et traiter
des informations de ses Clients, à savoir : le nom, prénom, date de naissance, adresse postale,
adresse email, numéro de téléphone, photographie, environnement logiciel.
Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé
ayant pour finalité de :
- Assurer et améliorer la sécurité des services ;
- Faire respecter toute activité illicite ou illégale ;
- Si besoin, engager des procédures judiciaires ;
- Vérifier l'identité du Client;
- Communiquer avec le Client ;
- Procéder à l’inscription du Client ;
- Contextualiser et améliorer l’expérience du Client ;
- Développer, exploiter, améliorer, fournir et gérer l’Application.
- Faire respecter les conditions relatives à l’utilisation de l’Application ;
- Adresser des informations et contacter les clients, y compris par e-mail, téléphone et
notification push ;
- Eviter toute activité illicite ou illégale.
8.3.2.Bases juridiques du traitement
Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.
8.3.3.Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par Airsoft RS dans les limites
strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement
visualisables par une personne physique tierce.
8.3.4.Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation
contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de Airsoft RS peut être
engagée.
Passé le délai de conservation, Airsoft RS s’engage à supprimer définitivement les données
des personnes concernées sans en conserver une copie.
8.3.5.Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens
actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la
protection des données et de la législation nationale en vigueur.
L’accès aux locaux de Airsoft RS est également sécurisé.
8.3.6.Minimisation des données
Airsoft RS peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses
Clients.
Airsoft RS oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel
strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Airsoft RS s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses
activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les
plus brefs délais.
8.4. Respect des droits
Les Clients de Airsoft RS disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles,
qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de Airsoft RS ou en remplissant le
formulaire contact en ligne.
8.4.1.Droit d’information, d’accès et de communication des données
Les Clients de Airsoft RS ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les
concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à
caractère personnel qui incombe à Airsoft RS, les demandes seront uniquement traitées si les
Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur
titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une
photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous
deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce
d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par
la Cnil.
8.4.2.Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Les Clients de Airsoft RS ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le
verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas
échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Les Clients de Airsoft RS peuvent également définir des directives générales et particulières
relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les
héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur
proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par
la Cnil.
8.4.3.Droit d’opposition au traitement de données
Les Clients de Airsoft RS ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données
personnelles.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par
la Cnil.
8.4.4.Droit à la portabilité des données
Les Clients de Airsoft RS ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies
à Airsoft RS dans un format transférable, ouvert et lisible.
8.4.5.Droit à la limitation du traitement
Les Clients de Airsoft RS ont le droit de demander que le traitement de leurs données
personnelles par Airsoft RS soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et
non plus utilisées par Airsoft RS.
8.4.6.Délais de réponse
Airsoft RS s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou
toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait
dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.
8.4.7.Plainte auprès de l’autorité compétente
Si les Clients de Airsoft RS considèrent que Airsoft RS ne respecte pas ses obligations au
regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une
demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à
laquelle ils peuvent adresser une demande ici.
8.5. Transfert des données collectées
8.5.1.Transfert à des partenaires
Airsoft RS a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des
données de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.
Airsoft RS s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties
adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de
protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.
Airsoft RS fait appel aux sous-traitants suivants :
8.5.2.Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
Les Clients consentent également à ce que Airsoft RS communique les données collectées à
toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
8.5.3.Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition
Si Airsoft RS est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement,
une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par
une autre société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par
Airsoft RS à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles
visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de Airsoft RS.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE DE AIRSOFT RS
9.1. Nature des obligations de Airsoft RS
Airsoft RS agit dans le cadre des présentes en qualité de prestataire technique totalement
neutre mettant à disposition une plateforme électronique en ligne. Airsoft RS n’est tenu que
par une obligation de moyens concernant les Services de mises à disposition d’une plateforme
électronique en ligne.
Airsoft RS ne joue aucun rôle actif qui lui permette d’avoir une connaissance ou un contrôle
des Evènements créées par les Organisateurs ni de la participation des Participants. Il incombe
à l’Organisateur de s’acquitter de son obligation envers le Participant.
Airsoft RS n’est pas tenue par les obligations de l’Organisateur à l’égard des Participants.
Les Evènements sont de la seule responsabilité des Organisateurs. La responsabilité de Airsoft
RS ne saurait être recherchée du fait des Evènements et de leur déroulé ou non.
9.2. Force majeure - Faute du Client
Airsoft RS n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client,
telles que définies au présent article :
9.2.1.Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure
opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait
d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande
passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de
transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de
passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité
imputable à l'hébergeur de l’Application ou aux développeurs, d'inondation, de panne
d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout
gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle
raisonnable de Airsoft RS. Dans de telles circonstances, Airsoft RS sera dispensé de
l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce
dérangement.
9.2.2.Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client
opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou
défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Airsoft
RS sur son Application, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et
références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise
à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme
une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des
requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des
présentes conditions générales de vente.
9.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès à l’Application, en raison de problèmes techniques de toutes
natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune
indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou
plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut
aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Airsoft RS.
Les liens hypertextes présents sur l’Application peuvent renvoyer sur d'autres application ou
sites internet. La responsabilité de Airsoft RS ne saurait être engagée si le contenu de ces
applications ou sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de
Airsoft RS ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites ou
applications, lui causait un préjudice.
9.4. Dommages-intérêts à la charge de Airsoft RS
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Airsoft RS
est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en
cause. Airsoft RS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels
que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes,
les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de
clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la
charge de Airsoft RS ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.
9.5. Liens hypertextes et contenus de l’Application
Les Contenus de l’Application sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Airsoft
RS ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de
toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou
indirect causé à l'Internaute.
9.6. Responsabilité en qualité d'hébergeur
Les données, notamment Données, publiées sur l’Application par le Client le sont sous sa
propre responsabilité.
Dans ce cadre, Airsoft RS bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-
I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à
l'alinéa 3 du même article, Airsoft RS ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale
engagée à raison de ces Données, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de
l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou
en rendre l'accès impossible.
ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1. Protection légale des Contenus de l’Application
Les Contenus de l’Application sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit
des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou
transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Airsoft
RS ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code
de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires
pour contrefaçon.
10.2. Protection contractuelle des Contenus de l’Application
L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de Airsoft RS à ne pas utiliser, reproduire ou
représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus de l’Application, qu'ils soient ou
non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture
par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation
ayant pour seul objet de scanner le contenu de l’Application aux fins d'indexation.
10.3. Application
Airsoft RS propose à l’Utilisateur de télécharger l’Application depuis le Store. Le
téléchargement de l’Application est gratuit. Dans ce cadre, Airsoft RS consent à l’Utilisateur,
à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur l’Application. La licence est
consentie pour le monde entier et pour toutes les langues. La licence porte uniquement sur le
droit de reproduction de l’Application, aux seules fins de téléchargement de l’Application et
de son exécution, ainsi que le droit d’utilisation de l’Application, à l’exclusion de :
• toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la
rediffusion, de la distribution, de la publication de l’Application ou de l’installation de
L’Application sur un autre poste que ceux de l’Utilisateur ;
• toute représentation, même partielle, de l’Application, notamment par voie de
communications au public en ligne ou de projections publiques ;
• toute traduction, adaptation, d’arrangement ou de modification de l’Application, ainsi que
tout export ou fusion de ce dernier avec d’autres applications informatiques.
• toute compilation, décompilation, désassemblage, traduction, analyse, reverse engineering
de l’Application.
Les droits d’utilisation de l’Application sont personnels et non cessibles. Les droits accordés à
l’Utilisateur le sont exclusivement pour un utilisateur unique, pour ses besoins propres, à
l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre
d’un groupement de droit ou de fait. L’Utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et
12
obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre de l’existence matérielle des
droits objets de la présente licence.
ARTICLE 11. STIPULATIONS FINALES
11.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
11.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Airsoft RS. Les
conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou
de sa connexion sur la présente Application, toute nouvelle connexion à l'espace personnel
emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
11.3. Litiges
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie
d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation :
www.fast-arbitre.com.
11.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du
contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle
hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par
une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
11.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par Airsoft RS des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne
pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
11.6. Démarchage téléphonique
Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage
téléphonique à l’adresse
http://www.bloctel.gouv.fr/.
11.7. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
11.8. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des
dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans
les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur