POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
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Dernière mise à jour effectuée le 11/02/2022.
PREAMBULE
La présente politique de confidentialité vous informe sur la manière dont Pascal Cardoux
utilise et protège les données personnelles communiquées lors de l’utilisation de
l’Application.
Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou
complétée à tout moment par Pascal Cardoux, notamment en vue de se conformer à toute
évolution légale ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement
identifiée en tête de la présente Application. Ces modifications vous engagent dès leur mise
en ligne sur la présente Application. Il convient par conséquent que vous consultiez
régulièrement la présente politique de confidentialité afin de prendre connaissance de ces
éventuelles modifications.
ARTICLE 1. PARTIES
La présente politique de confidentialité est applicable entre l’éditeur de l’Application, à savoir
Pascal Cardoux, ci-après « Pascal Cardoux », et toute personne utilisant l’Application, ciaprès « l’Utilisateur ».
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Appareil » : support mobile, tel que tablette et smartphone, permettant d’utiliser
l’Application.
« Application » : logiciel édité par Pascal Cardoux disponible en téléchargement depuis le
Store et utilisable sur des Appareils.
« Contenus de l’Application » : éléments de toute nature publiés sur l’Application, protégés
ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations,
vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Store » : plateformes, notamment éditées par Apple ou Google, et permettant aux éditeurs
de mettre leurs applications à disposition du public en ligne et aux Utilisateurs de les
télécharger.
« Utilisateur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public,
téléchargeant l’Application.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
La présente politique de confidentialité est applicable à tout Utilisateur. Par la simple
information de l’existence de la présente politique de confidentialité lors de votre utilisation
de l’Application, vous reconnaissez en avoir pris pleinement connaissance et l’accepter sans
restriction.
L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de
Pascal Cardoux et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas
de litige.
L'acceptation de la présente politique de confidentialité suppose de la part des Utilisateurs
qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela ou qu’ils aient au moins 16 ans,
ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de
leur représentant légal s'ils ont moins de 16 ans, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat
s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
ARTICLE 4. DONNEES PERSONNELLES
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté par le
Parlement européen le 14 avril 2016 et à la législation nationale en vigueur, Pascal Cardoux
vous fournit les informations suivantes:
4.1 Identité du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et des données traitées est Pascal Cardoux, exerçant en tant
qu’autoentrepreneur sous le numéro SIRET : 88775070100013 et dont le siège social est sis
2B rue des Sablons, 77540 Courpalay, France, téléphone : +33679014729, email :
calouevenementiel@gmail.com.
4.2 Identité du Délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données est : Deshoulières Avocats Associés, 121 boulevard de
Sébastopol 75002 Paris, tél : +33.1.77.62.82.03, rgpd@deshoulieres-avocats.com,
www.deshoulieres-avocats.com.
4.3 Collecte de données par Pascal Cardoux
4.3.1 Données collectées lors de l’utilisation de l’application
Lors de votre utilisation de l’Application, vous consentez à ce que Pascal Cardoux collecte les
informations relatives :
- Nom ;
- Prénom ;
- Date de naissance ;
- Adresse postale ;
- Adresse email ;
- Photographie ;
- Numéro de téléphone ;
- Environnement logiciel.
4.3.2 Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de l’utilisation de l’Application font l'objet d'un traitement
automatisé ayant pour finalité de :
- Assurer et améliorer la sécurité des services ;
- Faire respecter toute activité illicite ou illégale ;
- Si besoin, engager des procédures judiciaires ;
- Vérifier l'identité de l’Utilisateur ;
- Communiquer avec l’Utilisateur ;
- Procéder à l’inscription des Utilisateurs ;
- Apporter une réponse circonstanciée à l’Utilisateur ;
- Contextualiser et améliorer l’expérience de l’Utilisateur ;
- Développer, exploiter, améliorer, fournir et gérer l’Application.
- Faire respecter les conditions relatives à l’utilisation de l’Application ;
- Adresser des informations et contacter l’Utilisateur, y compris par e-mail, téléphone et
notification push ;
- Eviter toute activité illicite ou illégale.
4.3.3 Bases juridiques du traitement
Les données collectées lors de l’inscription et de l’utilisation de l’Application ont pour base
juridique l’intérêt légitime de Pascal Cardoux.
4.3.4 Destinataires internes des données
Les données collectées sont consultables uniquement par Pascal Cardoux, ainsi que par le
personnel chargé de la gestion de l’application, et ne sont jamais rendues librement
visualisables par une personne physique tierce.
4.3.5 Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées sont conservées pour une durée n’excédant pas la période
convenue d’utilisation et d’accès à l’Application.
A l’issue de chacun de ces délais, Pascal Cardoux archivera ces données et les conservera le
temps durant lequel sa responsabilité pourra être mise en cause.
Passés ce délai de conservation, Pascal Cardoux s’engage à supprimer définitivement les
données des personnes concernées.
4.3.6 Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens
actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général pour la
protection des données et de la législation nationale en vigueur.
4.3.7 Minimisation des données personnelles
Pascal Cardoux peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par
un Internaute, notamment lors de l’envoi d’un email à l’adresse de contact.
Pascal Cardoux oriente les Utilisateurs autant que possible lorsqu’ils fournissent des données
à caractère personnel inutiles ou superflues.
Pascal Cardoux s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à
ses activités, et supprimera toute donnée reçue non utile dans les plus brefs délais.
4.4 Respects des droits
Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles, que vous pouvez
exercer en nous écrivant à notre adresse postale ou en adressant un email à l’adresse suivante :
contact@airsoft-rs.fr.
4.4.1 Droit d’information, d’accès et de communication des données
Vous avez la possibilité d’accéder aux données personnelles qui vous concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à
caractère personnel qui incombe à Pascal Cardoux, votre demande sera uniquement traitée si
vous rapportez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre
titre d’identité valide (en cas de demande par email) ou d’une photocopie signée de votre titre
d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la
mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à
l’original. Fait à … le … », suivie de votre signature.
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la
Cnil.
4.4.2 Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Vous avez la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore
l’effacement de vos données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes,
erronées, incomplètes ou obsolètes.
Vous pouvez également définir des directives générales et particulières relatives au sort des
données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne
décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder
aux mises à jour nécessaires.
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la
Cnil.
4.4.3 Droit d’opposition au traitement de données
Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles.
Pour se faire, il vous conviendra d’adresser un email à l’adresse suivante : contact@airsoftrs.fr. Dans ce mail, vous faudra préciser les données que vous souhaitez voir supprimer ainsi
que les raisons justifiant cette demande, sauf cas de prospection commerciale.
4.4.4 Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un
format transférable, ouvert et lisible.
4.4.5 Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit de demander que le traitement de vos données personnelles par Pascal
Cardoux soit limité. Ainsi, vos données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées
par Pascal Cardoux.
4.4.6 Retrait du consentement
Votre consentement est indispensable au traitement de vos données par Pascal Cardoux.
Toutefois, il vous est possible de retirer celui-ci à tout moment. Ce retrait conduira à la
suppression des données personnelles vous concernant.
Les services nécessitant le traitement de vos données par Pascal Cardoux ne seront néanmoins
plus accessibles.
4.4.7 Délais de réponse
Pascal Cardoux s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition
ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne
saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.
4.4.8 Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous considérez que Pascal Cardoux ne respecte pas ses obligations au regard de vos
informations personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de
l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle vous pouvez
adresser une demande ici.
4.5 Transfert des données collectées
4.5.1 Transfert à des partenaires
Pascal Cardoux vous informe qu’il a recours à des prestataires habilités pour faciliter le
recueil et le traitement des données que vous nous avez communiquées. Ces prestataires
peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et ont communication des données
recueillies sur l’Application.
Pascal Cardoux s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de
garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage
et de protection des données.
L’Utilisateur consent à ce que les données collectées soient transmises par Pascal Cardoux à
ses partenaires et fassent l’objet d’un traitement par ces partenaires dans le cadre des services
tiers, à savoir :
4.5.2 Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
L’Utilisateur consent également à ce que Pascal Cardoux communique les données collectées
à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
4.5.3 Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition
Si Pascal Cardoux est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de
financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son
activité par une autre société, l’Utilisateur consent à ce que les données collectées soient
transmises par Pascal Cardoux à cette société et que cette société opère les traitements de
données personnelles visés dans la présente politique confidentialité au lieu et place de Pascal
Cardoux.
ARTICLE 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
5.1 Protection légale des Contenus de l’Application
Les Contenus de l’Application sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit
des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou
transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Pascal
Cardoux ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du
Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites
judiciaires pour contrefaçon
5.2 Protection contractuelle des Contenus de l’Application
L’Utilisateur s'engage contractuellement à l'égard de Pascal Cardoux à ne pas utiliser,
reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus de l’Application,
qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle
de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots
d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu de l’Application aux fins
d'indexation.
ARTICLE 6. STIPULATIONS FINALES
6.1 Modifications
La présente Politique de Confidentialité peut être modifiée à tout moment par Pascal Cardoux.
Les conditions applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur lors de sa connexion sur
l’Application, toute nouvelle connexion à l’Application emportant acceptation le cas échéant
des nouvelles conditions.
6.2 Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du
contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle
hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par
une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
6.3 Non-renonciation
L'absence d'exercice par Pascal Cardoux des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne
pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
6.4 Langues
Les présentes conditions sont proposées en français.
6.5 Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions s'appliquent sous réserve du respect des dispositions
impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats
conclus entre un professionnel et un consommateur.
ARTICLE 7. LITIGES
7.1 Droit applicable
La présente Politique de Confidentialité est soumise à l'application du droit français et de la
règlementation européenne, notamment le Règlement européen sur la protection des données.
7.2 Arbitrage
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie
d’arbitrage conformément au règlement FastArbitre de l’Institut digital d’arbitrage et de
médiation.